Habituellement, la durée du bail commercial est de neuf années. Le code de commerce prévoit d’ailleurs que la durée ne peut être inférieure à neuf années. Cependant, les parties peuvent convenir d’une durée plus longue notamment s’ils estiment qu’en fonction des travaux réalisés dans les lieux une durée d’amortissement de dix ans est nécessaire.
Les parties peuvent néanmoins décider d’une durée plus courte. En ce cas, cette durée ne pourra excéder 24 mois et le bail sera soumis au régime du bail dérogatoire. En pratique ce bail est d’une durée de 23 mois. Si le bail est renouvelé, le renouvellement s’opèrera pour une durée de neuf années.
Le bail commercial peut être conclu par acte sous seing privé ou par acte authentique. En pratique, le bailleur sollicitera son administrateur de biens afin d’obtenir un acte sous seing privé contenant les clauses propres à sa situation.
La fixation de son montant est libre entre les parties. Son paiement peut être mensuel ou trimestriel. Le loyer est révisé, selon le contrat, soit annuellement soit triennallement. Lors du renouvellement du contrat, le loyer sera fixé suivant la valeur locative des locaux éventuellement plafonnés par l’évolution de l’indice ICC.
Le loyer peut être complété de certaines charges. Le contrat fixe et énumère les charges remboursables par le preneur au bailleur. Leur règlement se réalise fréquemment à la même périodicité que celle du loyer.
Un dépôt de garantie est souvent exigé du preneur. Son montant ne peut excéder deux termes de loyers, à défaut il produira intérêts au profit du preneur.
Pour garantir la bonne exécution des obligations de son locataire, le bailleur sollicitera un engagement de caution soit d’une personne physique (le gérant de la société par exemple), soit d’une personne morale. Cette dernière situation a donné naissance à un accroissement des cautions bancaires. Faute de moyens financiers suffisants, le preneur qui souhaite assurer la solvabilité de son projet demandera à son banquier de se porter caution moyennant des frais. Cette dernière solution peut être intéressante lors de la création d’une entreprise.
La fin du bail intervient dès qu’une des parties à délivrer congé par acte extrajudiciaire et suivant un préavis à respecter selon les règles relatives aux baux commerciaux.