Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'habitation principale
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La loi TEPA (en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat) du 21 août 2007 institue un crédit d’impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation au titre des intérêts des prêts supportés à raison de cette opération :
A. Entrée en vigueur
Ce crédit d’impôt s’applique aux intérêts versés au titre des prêts immobiliers contractés pour une acquisition qui a donné lieu à la signature d’un acte authentique à compter du 6 mai 2007 ou, en cas de construction, lorsque la déclaration d’ouverture de chantier est intervenue à compter de cette même date.
B. Les bénéficiaires
Il s’agit des personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui acquièrent ou font construire directement un logement affecté à leur habitation principale.
C. Les immeubles
Le logement objet du prêt au titre duquel l’avantage fiscal est accordé doit être, à la date de paiement des intérêts, affecté à l’habitation principale du contribuable.
D. Les prêts
L’emprunt doit avoir été contracté pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale. Il est admis que le crédit d’impôt s’applique aux intérêts des emprunts souscrits pour financer l’acquisition ainsi que les travaux relatifs au logement ainsi acquis, lorsque ceux-ci sont concomitants à cette acquisition.
E. Fait générateur du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt est accordé chaque année jusqu’à celle au cours de laquelle intervient le versement des intérêts afférents à la dernière des cinq annuités de remboursement prises en compte.Exemple : un contribuable qui souscrit un prêt en novembre 2007 pour lequel la première échéance de remboursement intervient au 10 décembre 2007 pourra bénéficier du crédit d’impôt au titre de chacune des années de la période 2007-2012 (soit 6 années civiles). Au titre de la dernière année, seuls les intérêts versés au titre des onze premières mensualités pourront ouvrir droit au crédit d’impôt.
F. Base et plafond
Ouvrent droit au crédit d’impôt les intérêts payés annuellement au titre des 5 premières annuités de remboursement des prêts immobiliers éligibles. Sont exclues de la base du crédit d’impôt, les dépenses relatives aux frais d’emprunt et aux cotisations d’assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts.Ces intérêts sont retenus dans la limite de :
- 3750 € par an pour une personne célibataire, divorcée ou veuve ;
- 7500 € par an pour un couple soumis à imposition commune (marié ou pacsé).
Ces plafonds sont majorés de 500 € par personne à charge (500 €/2 par enfant vivant en résidence alternée).
A titre d’exemples, pour 2007, le montant maximum du crédit d’impôt est de 1500 € pour une personne célibataire, divorcée ou veuve (3750 x 40 %) et de 3400 € pour un couple avec deux enfants ((7500 + 500 + 500) x 40 %).Pour 2008 le montant maximum du crédit d’impôt sera de 750 € pour une personne célibataire, divorcée ou veuve (3750 x 20 %) et de 1700 € pour un couple avec deux enfants ((7500 + 500 + 500) x 20 %).
Ces plafonds sont doublés lorsqu’au moins un des membres du foyer fiscal est handicapé. Ainsi, le plafond est de 7500 € pour une personne célibataire, divorcée, ou veuve, titulaire d’une carte d’invalidité ou ayant à charge un enfant titulaire d’une carte d’invalidité ou une personne vivant sous le toit titulaire d’une carte d’invalidité.
Il est de 15000 € pour les couples titulaires d’une carte d’invalidité ou ayant à charge un enfant titulaire d’une carte d’invalidité ou une personne vivant sous le toit titulaire d’une carte d’invalidité.
G. Taux
Le taux applicable aux intérêts versés au titre de la première annuité est de 40 %. Ainsi pour les contrats de prêt conclus en cours d’année, les contribuables bénéficient du taux majoré de 40 % pour les intérêts versés, le cas échéant, sur deux années d’imposition consécutives, au titre des douze premières mensualités.Puis au titre de la deuxième à cinquième annuité, le crédit d’impôt est égal à 20 % du montant des intérêts payés.
H. Imputation et restitution
Le crédit d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de chacune des années exigibles.Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable. La somme à restituer est égale, selon le cas, à l’excédent du crédit d’impôt sur le montant de l’impôt dû par le bénéficiaire ou à la totalité du crédit d’impôt lorsque le contribuable n’est pas imposable.
Exemples :
- Pour 2007 (à compter du 6 mai 2007), un célibataire paye 2500 euros d’intérêts. Il bénéficiera donc d’un crédit d’impôt de 1000 euros (2500 × 40 %). S’il devait payer 1800 euros d’impôts, il ne paiera au final que 800 euros.
- Pour 2008, un couple marié paye 8000 euros d’intérêts. Il bénéficiera donc d’un crédit d’impôt de 1500 euros (7500 × 20 %). S’il devait payer 1000 euros d’impôts, l’administration lui restituera 500 euros.
I. Sanctions