Électricité et gaz naturel – Retour aux tarifs réglementés suite à l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence – 1er juillet 2010

1/ Electricité 

Le consommateur particulier n’a pas fait le choix de la concurrence : 

Si un particulier n’a pas fait lui-même le choix de la concurrence pour un immeuble donné, il peut bénéficier des tarifs réglementés à condition qu’il en fasse la demande avant le 1^er juillet 2010. 

Exemple : un nouveau locataire arrive dans un logement à la suite d’un précédent occupant ayant choisi la concurrence. Il peut bénéficier du tarif réglementé s’il le demande avant le 1^er juillet 2010.Il en est de même du bailleur qui reprend son logement à la suite d’un locataire ayant choisi la concurrence ou d’un acquéreur succédant à un propriétaire ayant fait ce même choix. 

Le consommateur particulier a fait le choix de la concurrence : 

Si, un particulier a choisi une offre au prix du marché pour un immeuble donné, il peut à nouveau bénéficier des tarifs réglementés pour cet immeuble à la double condition : 

·          d’avoir opté pour la concurrence depuis plus de 6 mois ; 

·          d’en faire la demande avant le 1^er juillet 2010.  

L’entreprise ayant une faible consommation d’énergie : 

Si une entreprise n’a pas fait elle-même le choix de la concurrence pour un immeuble donné, elle peut bénéficier des tarifs réglementés à la double condition : 

·          de souscrire une puissance électrique égale ou inférieure à 36 Kilovoltampères (kVA) ;

·          qu’elle en fasse la demande avant le 1^er juillet 2010. En pratique, cette mesure vise les petits professionnels (artisans, commerçants, professions libérales, etc).  

 2/ Gaz naturel 

Si un particulier n’a pas fait lui-même le choix de la concurrence pour un immeuble donné, il peut bénéficier des tarifs réglementés à condition qu’il en fasse la demande avant le 1^er juillet 2010. Contrairement au cas de l’électricité, aucune mesure n’a été votée permettant : 

- au consommateur « particulier » ayant fait le choix de la concurrence de pouvoir bénéficier à nouveau des tarifs réglementés de gaz naturel ; 

- au petit professionnel n’ayant pas fait le choix lui-même de la concurrence pour un immeuble donné de bénéficier des tarifs réglementés de gaz naturel. 

Exemple : un nouveau locataire arrive dans un logement à la suite d’un précédent occupant ayant fait le choix de la concurrence. Il peut bénéficier du tarif réglementé s’il en fait la demande avant le 1^er juillet 2010.Il en est de même du bailleur qui reprend son logement à la suite d’un locataire ayant choisi la concurrence ou d’un acquéreur succédant à un propriétaire ayant fait ce même choix.Par contre, un locataire (ou un propriétaire occupant) ayant fait le choix de la concurrence ne pourra pas revenir au tarif réglementé. Il en est de même de l’entreprise locataire qui succède à un précédent occupant ayant choisi la concurrence.  

Cas des logements neufs :

La loi du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable donne aux nouveaux sites de consommations (logements neufs) le bénéfice du tarif réglementé d’électricité jusqu’au 1^er juillet 2010. La présente loi du 21 janvier 2008 complète cette mesure pour le gaz naturel : les particuliers pourront bénéficier des tarifs réglementés pour leur consommation de gaz naturel dans les immeubles raccordés aux réseaux de distribution avant le 1^er juillet  2010.